CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Les ventes à distance des produits neufs et d’occasion par la société SARL MVM FINANCE sous la marque “Fast10Count” impliquent sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les  “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société SARL MVM FINANCE (ci-après : la “Société”) et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le “Client”) sur le site internet https://fast10Count.fr, détenu par la Société MVM FINANCE et sur lequel elle vend des produits neuf et d’occasions (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur https://fast10count.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Article 2 – Les Produits

La Société vend des Produits neufs et des produits d’occasion ou reconditionnés.

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement “hard reset” des données avant leurs mises en vente.

Les produits sont d’occasion et vendu avec des accessoires compatibles.

Article 3 – Commande

L’utilisation du site Internet implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Pour pouvoir passer une commande sur le site internet, le client et dans l’obligation de créer compte dans l’espace “Mon compte”.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

La société indique qu’elle se réserve le droit, sauf contestation sérieuse, de traiter avec un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Article 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.

Article 5 – Paiement

Le prix est uniquement payable comptant sur le site internet, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les commandes sont payables par carte de crédit, Paypal ou par virement.

Coordonnées bancaires:
TITULAIRE: MVM FINANCE
BANQUE: CIC
RIB : 30066 10920 00020058101 36
IBAN : FR76 3006 6109 2000 0200 5810 136
BIC: CMCIFRPP

Article 6 - Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par la Société.

Article 7- Livraison

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

La livraison sera assurée via les services Colissimo (ci-après le “Transporteur”).

Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société dans un délai de 48h. Toute demande liée à la livraison effectuée au-delà de ce délai ne pourra pas être acceptée.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter.

8.1 Périmètre

Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 ci-dessous.

8.2 Modalités

8.2.1 Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client est invité à suivre les étapes suivantes :

Accéder à l’espace “Mon compte”

Historique des commandes

Détails (à droite de la commande en question)

Dans la partie “Produit”, cocher le produit à retourner

Dans la partie “retour de marchandise”, spécifier les raisons du retour

Cliquer sur “Renvoyer le produit”

8.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client sauf dans le cas où le retour est réalisé dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Le Client choisit librement son transporteur.

8.3.2 Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.

8.2.3 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, dans son emballage d'origine.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d'une copie de la facture.

Article 9 – Garanties

9.1    Garanties Légales

Les Produits fournis par MVM FINANCE sur le site internet https://fast10count.fr, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Tous les Produits vendus sur le Site Internet https://fast10count.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Magasin.

Art. L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour des biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois

Art. L.217-9 du code de la consommation : “ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ”.

Art. L.217-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

MVM FINANCE rappelle à l’Acheteur que les Produits vendus sur le Site Internet https://fast10count.fr sont des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit n’est valable que pendant une durée de six mois à compter de la vente.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en  œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par le Service Après-vente qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.

En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, MVM FINANCE entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Client pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Client se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.

Disponibilité des pièces détachées : pour les articles mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015 et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, MVM FINANCE informe le consommateur de la disponibilité des pièces détachées pendant deux ans.

Garanties Commerciales et assurances

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle MVM FINANCE n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture, …) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc…)

9.2 Les exclusions de garantie

Pour mémoire, https://fast10count.fr rappelle au Client que:

Certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ». Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com . Si au cours de l’expertise https://fast10count.fr s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ». Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ». Si au cours de l’expertise https://fast10count.fr s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Tout accessoire rajouté sur le téléphone (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou dinstallation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général...etc.).

Les erreurs de branchement ou de mise en service.

La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.

Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.

Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.

Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)

Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.

Les conséquences d'un choc, d'une chute, d'une mauvaise utilisation.

Les conséquences dues à l’humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.

L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le Site Internet https://fast10count.fr, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles…

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, MVM FINANCE reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après).

Article 10 – Réclamations concernant les livraisons

Nous ne sommes pas responsable des retards de livraison causé par nos prestataires.

Si la date de livraison est dépassée, l’acheteur doit consulter l’état de la commande avant de contacter le service client

Article 11 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera à MVM FINANCE pour obtenir une solution amiable.

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.